Toute situation où une pénalité pourrait être imposée peut généralement faire l'objet d'une demande de divulgation volontaire. Toutefois, vous ne pouvez pas faire une telle demande relativement à la production des documents suivants, entre autres :

• une déclaration pour laquelle aucune somme n'est exigible et pour laquelle un remboursement est prévu;
• une déclaration pour laquelle seule la transmission de renseignements prescrits est exigible et qui n'entraîne le paiement d'aucune somme (par exemple, la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes [TP-600] ou la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif [CO-17.SP]);
• une déclaration produite pour l'année d'imposition en cours ou l'année d'imposition précédente (par exemple, une déclaration de revenus des particuliers produite pour l'année 2019 et pour laquelle une somme d'impôt est exigible ne peut pas faire l'objet d'une demande de divulgation volontaire avant le 1^er mai 2021);
• une déclaration de taxes ou d'autres droits prévus par des lois québécoises produite pour la période de déclaration en cours ou la période précédente (par exemple, une déclaration mensuelle de TVQ dont la date limite de production était le 31 janvier 2021 ne peut pas faire l'objet d'une demande de divulgation avant le 1^er mars 2021).