Si la situation visée par votre demande de divulgation volontaire présente des difficultés importantes notamment quant à la détermination des dispositions légales applicables, des périodes en cause ou des droits dus, ou encore quant à la disponibilité de la preuve documentaire, nous pouvons vous proposer de conclure une entente, appelée transaction. Nous ferons alors cette proposition à votre représentant, si vous en avez un. Vous ou votre représentant pouvez également nous proposer de conclure une transaction dans certaines circonstances.

Notez toutefois que vous devez dans tous les cas renoncer à votre droit d'opposition ou à votre droit de contestation devant la Cour du Québec, selon le cas, quant aux éléments visés par la transaction, et que la transaction ne vise pas l'obtention d'un compromis. Pour qu'une transaction soit conclue entre vous et nous, il doit y avoir une volonté commune de prévenir un litige ou d'y mettre fin, et ce, par la voie de concessions faites de part et d'autre. Le professionnel en traitement des divulgations volontaires affecté au dossier rédige alors un document officiel, que vous et nous devrons signer. À compter de la date de la signature, vous et nous serons tenus de nous conformer aux conditions de la transaction.

Aucune transaction conclue

Si les négociations ne mènent pas à la conclusion d'une transaction, le professionnel en traitement des divulgations volontaires rend alors sa décision concernant l'acceptation ou le refus de la demande de divulgation volontaire. En cas de refus, si vous croyez que nous n'avons pas exercé notre pouvoir discrétionnaire de façon équitable et raisonnable, vous pouvez demander par écrit à la Direction principale des divulgations volontaires, du recouvrement international et de l'évolution des savoirs qu'elle examine à nouveau votre demande. Vous devrez alors exposer les motifs pour lesquels vous croyez que la décision est mal fondée et fournir des pièces justificatives à l'appui de ceux-ci. Vous avez aussi la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux.