Transmission de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une entreprise
Vous pouvez transmettre la déclaration de revenus ou de renseignements d'une entreprise des deux façons suivantes :
- par Internet, en utilisant un logiciel autorisé, dans le cas de la déclaration de revenus d'une société ou de la déclaration de revenus et de renseignements d'une société sans but lucratif;
- par la poste, dans le cas de toute déclaration de revenus ou de renseignements d'une entreprise.
Transmission d'une déclaration par Internet
ImpôtNet Québec permet de transmettre par Internet la déclaration de revenus d'une société (CO-17) ou la déclaration de revenus et de renseignements d'une société sans but lucratif (CO-17.SP) produite à l'aide d'un logiciel autorisé pour l'année d'imposition visée.
Autorisation pour la transmission par Internet
Le client doit vous fournir une autorisation pour que vous puissiez transmettre sa déclaration par Internet. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société (CO-1000.TE).
Le client et vous devez garder une copie du formulaire CO-1000.TE durant les six années suivant l'année d'imposition visée par ce formulaire. Aucun exemplaire de ce formulaire ne doit nous être transmis, à moins que nous en fassions la demande.
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Inscription
Si vous désirez utiliser le service ImpôtNet Québec, vous devez vous inscrire à Mon dossier pour les représentants professionnels.
Consultez la sous-section Mon dossier pour les représentants professionnels, c'est quoi? pour connaître votre profil et les gestes que vous pouvez poser en ligne au nom d'une société.
L'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels est la seule façon d'obtenir des codes de transmission ImpôtNet Québec.
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Transmission
Si vous êtes déjà inscrit à ImpôtNet Québec à titre de préparateur, vous êtes automatiquement autorisé à transmettre par Internet des déclarations de revenus des sociétés (CO-17) et des déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP).
Si vous voulez transmettre par Internet la déclaration de revenus d'une société ou la déclaration de revenus et de renseignements d'une société sans but lucratif, vous devez utiliser un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la produire. Vous devez vous assurer que le logiciel que vous utilisez permet la transmission électronique.
Assurez-vous d'avoir la version la plus récente du logiciel que vous utilisez pour produire les déclarations afin qu'elles soient acceptées.
Si vous avez besoin d'assistance technique, communiquez avec nous.
Pour une année d'imposition qui débute le 1er janvier 2024 ou après, vous avez l'obligation de nous transmettre par Internet la déclaration de revenus d'une société, peu importe son revenu brut. Pour une année d'imposition débutant avant cette date, vous en aviez l'obligation si le revenu brut de la société était supérieur à 1 million de dollars.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux sociétés suivantes :
- les sociétés non résidentes;
- les sociétés d'assurance;
- les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie autre que le dollar canadien;
- certaines sociétés qui sont exonérées d'impôt.
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Le document Renseignements pour l'utilisateur d'un logiciel de production de formulaires relatifs à l'impôt des sociétés (IN-417.A) contient de l'information plus détaillée sur nos exigences concernant la transmission par Internet d'une déclaration produite au moyen d'un logiciel.
Transmission d'une déclaration par la poste
Vous pouvez transmettre les formulaires suivants ou des documents connexes par la poste :
- Déclaration de revenus des sociétés (CO-17), si l'année d'imposition débute avant le 1er janvier 2024
- Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP)
- Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22)
- Déclaration de revenus des fiducies (TP-646)
- Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600)
Veuillez consulter l'information relative à chaque déclaration pour connaître l'adresse que vous devez utiliser pour nous la transmettre.
Pour une année d'imposition qui débute le 1er janvier 2024 ou après, vous avez l'obligation de nous transmettre par Internet la déclaration de revenus d'une société, peu importe son revenu brut. Pour une année d'imposition débutant avant cette date, vous en aviez l'obligation si le revenu brut de la société était supérieur à 1 million de dollars.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux sociétés suivantes :
- les sociétés non résidentes;
- les sociétés d'assurance;
- les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie autre que le dollar canadien;
- certaines sociétés qui sont exonérées d'impôt.
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Déclaration produite à l'aide d'un formulaire
Pour obtenir plus d'information sur la production de la déclaration de revenus ou de renseignements d'une entreprise, consultez les guides associés à chaque déclaration.
Toute correspondance doit être acheminée sous pli séparé. La déclaration et les documents qui y sont joints doivent être agrafés dans le coin supérieur gauche.
Lorsque vous transmettez une déclaration produite à l'aide de nos formulaires, vous n'avez pas à joindre
- les relevés;
- les feuillets de renseignements fédéraux, sauf ceux relatifs aux revenus gagnés hors du Québec;
- les reçus ni aucune autre pièce justificative, sauf dans les quelques cas où nous le spécifions.
Notez que vous devez conserver tous les documents de votre client pour pouvoir nous les fournir sur demande.
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Déclaration produite à l'aide d'un logiciel
Si vous transmettez la déclaration de revenus ou de renseignements d'une entreprise par la poste (soit les annexes et les formulaires) après l'avoir produite à l'aide d'un des logiciels autorisés par Revenu Québec, assurez-vous, notamment,
- de joindre à votre envoi les sommaires des champs à saisir relatifs à la déclaration de revenus ou de renseignements, s'il y a lieu;
- d'utiliser du papier blanc de format lettre;
- que la qualité d'impression est bonne (l'impression du formulaire doit se faire en format vertical);
- que le numéro d'autorisation des formulaires figure dans le coin supérieur droit.
Si vous ne respectez pas l'une de ces conditions, nous pourrions refuser de traiter la déclaration et vous la retourner.
Les documents Renseignements pour l'utilisateur d'un logiciel de production de formulaires relatifs à l'impôt des sociétés (IN-417.A) et Renseignements pour l'utilisateur d'un logiciel – Sociétés de personnes, organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires (IN-415.A) contiennent de l'information plus détaillée sur nos exigences concernant la transmission par la poste d'une déclaration produite par logiciel.