En tant que représentant professionnel, vous pouvez produire la déclaration de revenus ou de renseignements d'une entreprise

• soit en remplissant l'un ou l'autre des documents suivants :
  • Déclaration de revenus des sociétés (CO-17),
  • Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22),
  • Déclaration de revenus des fiducies (TP-646),
  • Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600);
• soit en utilisant un logiciel autorisé pour la production de déclarations de revenus et de renseignements, autres que la Déclaration de revenus des particuliers.

Autorisation et procuration 

Selon la situation de votre client, vous pourriez avoir besoin d'une autorisation pour obtenir des renseignements confidentiels que nous détenons à son sujet ou d'une procuration pour agir en son nom auprès de nous.

Vous pouvez transmettre l'autorisation ou la procuration à Revenu Québec des trois façons suivantes :

• en créant un mandat en ligne dans Mon dossier pour les représentants professionnels (vous devez être inscrit au groupe de services Représentant PRO +);
• en utilisant un logiciel autorisé;
• en postant le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

L'autorisation ou la procuration sont valides pour une période indéterminée, à moins que le client n'indique dans le formulaire MR-69 ou dans le service en ligne la date à laquelle il souhaite que l'autorisation ou la procuration prenne fin.

Révocation de l'autorisation ou de la procuration

Le client peut aussi choisir de révoquer l'autorisation ou la procuration accordée dans le passé en utilisant

• soit le service de gestion des autorisations et des procurations de l'entreprise, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
• soit le formulaire Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration (MR-69.R).

Modification d'une déclaration

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17) déjà transmise, vous pouvez le faire par Internet à l'aide d'un logiciel commercial. 

Vous pouvez également remplir le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R) et le joindre à la déclaration modifiée, sur laquelle vous aurez pris soin de cocher la case « Oui » à la ligne 24.

Vous devez nous transmettre ces formulaires par la poste, accompagnés des documents justifiant la demande de modification.