Paiement de la TPS et de la TVQ relatives aux biens détenus au moment de l'annulation
Si vous cessez d'être un inscrit, les biens que vous détenez à ce moment pour la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales sont considérés comme ayant été fournis. Des traitements différents s'appliquent aux immobilisations, aux biens autres que les immobilisations de même qu'aux services et aux biens de location.
Immobilisations
Pour les immobilisations, vous êtes considéré comme ayant cessé de les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant l'annulation de votre inscription. Vous êtes donc considéré comme les ayant vendues et avoir perçu les taxes. De manière générale, ces taxes sont égales à la teneur en taxe du bien au moment du changement d'utilisation.
En septembre 2015, une personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ achète du mobilier de bureau. Elle paye 5 000 $, plus 250 $ de TPS et 498,75 $ de TVQ. Comme elle utilise ce mobilier dans le cadre de ses activités commerciales, elle a droit à un CTI ainsi qu'à un RTI pour les taxes qu'elle a payées.
Le 30 juin 2017, elle cesse d'être un inscrit. Puisqu'elle détient toujours ce bien, elle est considérée comme l'ayant vendu et avoir perçu les taxes immédiatement avant l'annulation de son inscription. À cette date, la juste valeur marchande du mobilier est de 2 500 $ pour l'application de la TPS et de la TVQ.
| Calcul des taxes à remettre | TPS | TVQ | ||
|---|---|---|---|---|
| Taxes à remettre | = | 125,00 $ | = | 249,38 $ |
| Taxes payées à l'acquisition | 250,00 $ | 498,75 $ | ||
| Taxes payées sur les améliorations | + | 0,00 $ | + | 0,00 $ |
| Remboursement ou remise | − | 0,00 $ | − | 0,00 $ |
| Sous-total | = | 250,00 $ | = | 498,75 $ |
| JVM / Total du prix à l'acquisition du bien et du prix des améliorations : [2 500 $ / (5 000 $ + 0,00 $)] |
× | 0,50 | × | 0,50 |
Biens autres que les immobilisations
Pour les biens autres que les immobilisations, vous êtes considéré comme ayant vendu chacun de ces biens à un prix égal à sa juste valeur marchande (JVM) immédiatement avant que vous cessiez d'être un inscrit. Vous êtes aussi considéré comme ayant perçu les taxes calculées sur cette JVM.
Le 30 avril 2017, une personne cesse d'être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Elle a en stock un lot d'ordinateurs non vendus. À cette date, leur JVM est de 8 000 $ pour l'application de la TPS et de la TVQ.
Elle devra donc inclure la TPS et la TVQ calculées sur cette JVM dans le calcul de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration en tant qu'inscrit. Le montant de TPS est de 400 $ (8 000 $ x 5 %), et le montant de TVQ est de 798 $ (8 000 $ x 9,975 %).
Services et biens de location
Lorsqu'un service est rendu ou qu'un bien est loué pour une période qui chevauche le moment où vous étiez encore un inscrit et le moment où vous avez cessé de l'être, vous avez droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) uniquement pour la période où vous étiez un inscrit. Le montant de la TPS et de la TVQ doit être calculé au prorata.
Le 15 avril 2017, une personne reçoit sa facture de service de publicité pour la période du 15 avril au 14 mai 2017. Les frais sont de 500 $, plus 25 $ de TPS et 49,88 $ de TVQ. Elle a droit à un CTI ainsi qu'à un RTI pour les taxes qu'elle a payées. Le 1er mai 2017, la personne cesse d'être un inscrit.
Elle doit donc ajouter à sa taxe nette des montants équivalant au CTI et au RTI qu'elle a demandés pour la période pendant laquelle elle n'était plus inscrite. Le montant de TPS est de 11,67 $ (25 $ x 14/30), et le montant de TVQ est de 23,28 $ (49,88 $ x 14/30).
La TVQ à remettre sur les biens et les services visés par les restrictions liées à l'obtention d'un RTI est rajustée en fonction de l'année d'acquisition, pour les biens et les services acquis après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2021. Par exemple, la TVQ à remettre sur un bien qui a été acquis dans l'année 2018 et qui a donné droit à un RTI de 25 % est égale à 25 % de la TVQ calculée sur la JVM ou la teneur en taxe, selon le cas.