Paiement de la TPS et de la TVQ relatives aux biens détenus au moment de l'annulation
Si vous cessez d'être inscrit aux fichiers des taxes, les biens que vous détenez à ce moment pour consommation, utilisation ou fourniture en raison de vos activités commerciales sont considérés comme ayant été vendus. Des traitements différents s'appliquent aux immobilisations, aux biens autres que les immobilisations de même qu'aux services et aux biens de location.
Immobilisations
Pour les immobilisations, vous êtes considéré comme ayant cessé de les utiliser pour vos activités commerciales immédiatement avant l'annulation de votre inscription. Vous êtes donc considéré comme les ayant vendues et avoir perçu les taxes. De manière générale, vous devez calculer les taxes de la façon suivante pour chacun des biens :
- déterminez la TPS ou la TVQ qui a été payée sur le bien lors de la dernière acquisition ou importation;
- ajoutez la TPS ou la TVQ qui a été payée sur les améliorations qui y ont été apportées;
- déduisez, s'il y a lieu, tout montant (sauf un CTI ou un RTI) récupéré au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'une autre façon;
- multipliez le total par le résultat de l'opération suivante : la juste valeur marchande (JVM) du bien divisée par sa contrepartie à l'acquisition et la contrepartie des améliorations qui y ont été apportées (notez que la fraction obtenue ne peut pas dépasser 1).
En décembre 2013, une personne inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ achète du mobilier de bureau. Elle paye 5 000 $. À ce montant s'ajoutent 250 $ de TPS et 498,75 $ de TVQ. Comme elle utilise ce mobilier pour ses activités commerciales, elle a droit à un CTI ainsi qu'à un RTI relativement aux taxes qu'elle a payées.
Le 30 septembre 2014, elle cesse d'être inscrite à ces fichiers. Puisqu'elle détient toujours ce bien, elle est considérée comme l'ayant vendu et avoir perçu les taxes immédiatement avant l'annulation de son inscription. À cette date, la JVM du mobilier est de 2 500 $.
| Calcul des taxes à remettre | TPS | TVQ | ||
|---|---|---|---|---|
| Taxes à remettre | = | 125,00 $ | = | 249,38 $ |
| Taxes payées à l'acquisition | 250,00 $ | 498,75 $ | ||
| Taxes payées sur les améliorations | + | 0,00 $ | + | 0,00 $ |
| Remboursements ou remises déjà reçus | − | 0,00 $ | − | 0,00 $ |
| Sous-total | = | 250,00 $ | = | 498,75 $ |
| JVM / Contrepartie du bien et des améliorations : 2 500 $ / (5 000 $ + 0,00 $) | × | 0,50 | × | 0,50 |
Biens autres que les immobilisations
Pour les biens autres que les immobilisations, vous êtes considéré comme ayant vendu chacun de ces biens à un prix égal à sa JVM immédiatement avant l'annulation de votre inscription. Vous êtes aussi considéré comme ayant perçu les taxes calculées sur cette JVM.
Le 30 avril 2014, une personne cesse d'être inscrite aux fichiers des taxes. Elle a en stock un lot d'ordinateurs non vendus. Leur JVM à cette date est de 8 000 $.
Elle devra inclure la TPS et la TVQ calculées sur cette JVM dans le calcul de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration en tant qu'inscrit. Le montant de TPS est de 400 $ (8 000 $ x 5 %), et celui de TVQ est de 798 $ (8 000 $ x 9,975 %).
Services et biens de location
Lorsqu'un service est rendu ou qu'un bien est loué pour une période qui chevauche le moment où vous étiez encore inscrit et le moment où vous avez cessé de l'être, vous avez droit à un CTI et à un RTI uniquement pour la période où vous étiez inscrit.
Le 15 avril 2014, une personne reçoit sa facture de service de publicité pour la période du 15 avril au 14 mai 2014. Les frais sont de 170 $. À ce montant s'ajoutent 8,50 $ de TPS et 16,96 $ de TVQ. Elle a droit à un CTI ainsi qu'à un RTI pour les taxes qu'elle a payées. Le 1er mai 2014, la personne cesse d'être inscrite aux fichiers des taxes.
Elle doit ajouter à sa taxe nette des montants équivalant au CTI et au RTI qu'elle a demandés pour la période pendant laquelle elle n'était plus inscrite. Le montant de TPS est de 3,97 $ (8,50 $ x 14/30), et celui de TVQ est de 7,91 $ (16,96 $ x 14/30).
La TVQ à remettre sur les biens et les services visés par les restrictions liées à l'obtention d'un RTI est rajustée en fonction de l'année d'acquisition, pour les biens et les services acquis après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2021. Par exemple, la TVQ à remettre sur un bien acquis dans l'année 2018, et qui a donné droit à un RTI de 25 %, est égale à 25 % de la TVQ calculée sur la JVM ou la teneur en taxe, selon le cas.