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Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (code 86)

Note
Important

Cette page ne contient pas certaines modifications fiscales annoncées. Pour plus de renseignements, consultez le Discours sur le budget 2024-2025 du ministère des Finances.

Fin de la note

Une société qui détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques relativement aux salaires admissibles qu'elle a engagés.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 24 % des salaires admissibles engagés et versés. Le salaire admissible annuel (c'est-à-dire le salaire admissible pour une période de 365 jours) d'une employée ou d'un employé ne peut pas dépasser 83 333 $.

Est exclue du salaire admissible d'une employée ou d'un employé toute partie de son salaire qui est attribuable à l'exécution de travaux dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale, c'est-à-dire un ministère ou une entité visée à l'article 2 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, c. A-6.001).

Une société admissible qui, pour une année d'imposition, demande le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques au taux de 24 % peut demander une déduction dans le calcul de son impôt relativement aux salaires qu'elle a engagés et payés pour cette année d'imposition, jusqu'à concurrence de son impôt total pour cette année.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5.4.1 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 421b à 421f (codes 306 à 308).

Société admissible

Une société est admissible au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle a, durant l'année d'imposition, un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des technologies de l'information;
  • elle détient, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant son admissibilité au crédit d'impôt;
  • elle a engagé, dans l'année d'imposition, des salaires admissibles pour des employées et employés admissibles.

Une société qui a obtenu de la ou du ministre des Finances un certificat initial à l'égard de la déduction relative à la réalisation d'un grand projet d'investissement (code 20) [ou une société membre d'une société de personnes qui a obtenu un tel certificat] ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques pour les années d'imposition comprises, en tout ou en partie, dans la période débutant à la date de délivrance du certificat initial et se terminant à la fin de la période d'exemption relative au grand projet d'investissement.

Employé admissible

L'expression employée ou employé admissible désigne une personne qui est employée par la société et qui remplit les conditions suivantes :

  • au cours de l'année, elle se présente au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec ou, si elle n'a pas à se présenter à un établissement de la société admissible, elle reçoit un salaire versé par un établissement situé au Québec, et les tâches qu'elle accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec;
  • elle ne répond pas à la définition d'actionnaire désigné ou de membre désigné, selon le cas;
  • Investissement Québec a délivré pour elle, à la société, une attestation d'admissibilité pour l'année.

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