Une société qui détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par Investissement Québec peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques relativement aux salaires admissibles qu'elle a engagés.

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 24 % des salaires admissibles engagés et versés. Notez que le salaire admissible annuel d'un employé ne peut pas dépasser 83 333 $.

Est exclue du salaire admissible d'un employé toute partie de son salaire qui est attribuable à l'exécution de travaux dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale, c'est-à-dire un ministère ou une entité visée à l'article 2 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, c. A-6.001).

Une société admissible qui, pour une année d'imposition, demande le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques au taux de 24 % peut demander une déduction dans le calcul de son impôt relativement aux salaires qu'elle a engagés et payés pour cette année d'imposition, jusqu'à concurrence de son impôt total pour cette année.

Pour plus de renseignements, voyez, à la partie 5.4.1 du Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), les explications relatives aux lignes 421b à 421f (codes 306 à 308).

Société admissible

Une société est admissible au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques si elle remplit les conditions suivantes :

• elle a, durant l'année d'imposition, un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont les activités font partie du secteur des technologies de l'information;
• elle détient, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par Investissement Québec confirmant son admissibilité au crédit d'impôt;
• elle a engagé, dans l'année d'imposition, des salaires admissibles pour des employés admissibles.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques :

• une société qui est exonérée d'impôt;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Employé admissible

Un employé de la société est admissible si les conditions suivantes sont remplies :

• au cours de l'année, il se présente au travail à un établissement de la société admissible situé au Québec ou, s'il n'a pas à se présenter à un établissement de la société admissible, il reçoit un salaire versé par un établissement situé au Québec, et les tâches qu'il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec;
• il n'est pas un actionnaire désigné ou un membre désigné, selon le cas;
• Investissement Québec a délivré pour lui, à la société, une attestation d'admissibilité pour l'année.