Comment demander le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous trouverez dans cette page tous les renseignements nécessaires pour faire la demande du crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques.

Documents à joindre à la déclaration de revenus

Vous avez déjà fourni des documents et des renseignements pour obtenir des attestations d'Investissement Québec. Vous devez néanmoins nous fournir les documents énumérés ci-après afin de nous permettre d'établir le montant du crédit d'impôt auquel la société a droit.

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus de la société :

  • le formulaire Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CO-1029.8.36.DA);
  • le formulaire Choix concernant le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques (CO-1029.8.36.DC) rempli pour l'année dans laquelle la société fait le choix concernant le crédit d'impôt;
  • une copie de l'attestation d'admissibilité valide délivrée par Investissement Québec à la société, pour l'année, relativement à ses activités;
  • une copie de l'attestation d'admissibilité valide délivrée par Investissement Québec à la société, pour l'année, relativement à chaque employé admissible pour lequel elle demande le crédit d'impôt.

Documents requis

En plus des documents prescrits, certains documents requis doivent être joints à la déclaration de la société pour que nous puissions analyser la demande.

Société n'ayant pas conclu de contrat dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale

Si la société n'a pas conclu de contrat dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale, vous devez joindre à sa déclaration de revenus une annexe dans laquelle figurent, pour chacun des employés,

  • son nom;
  • son numéro d'assurance sociale;
  • les renseignements relatifs à sa période d'emploi pendant l'année d'imposition visée, à son actionnariat, s'il y a lieu, ainsi qu'à son salaire et aux heures travaillées.

Consultez la page Précisions concernant les annexes pour voir la liste complète des renseignements à fournir et connaître la façon de les présenter dans l'annexe.

Société ayant conclu un ou des contrats dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale

Si la société a conclu un ou des contrats dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale, vous devez joindre à sa déclaration de revenus les deux annexes suivantes :

  • une annexe, intitulée Annexe 1, qui contient la liste de tous les employés ayant participé à la réalisation des travaux relatifs aux contrats énumérés dans l'annexe 2 et dans laquelle figurent, pour chacun des employés,
    • son nom,
    • son numéro d'assurance sociale,
    • les renseignements relatifs à sa période d'emploi pendant l'année d'imposition visée, aux actions qu'il détient, s'il y a lieu, ainsi qu'à son salaire et aux heures travaillées;
  • une annexe, intitulée Annexe 2, qui contient la liste de tous les contrats relatifs aux activités de développement des affaires électroniques, y compris les ententes entre la société et une entité gouvernementale, et attribuables à l'exécution de travaux dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale, et dans laquelle figurent, pour chacun des contrats,
    • le numéro du contrat,
    • le nom du client,
    • le type de contrat (gouvernemental ou autre),
    • sa date de signature, de renouvellement ou de prolongation,
    • le nom du bénéficiaire ultime,
    • le revenu attribuable à la réalisation des travaux relatifs au contrat.

Consultez la page Précisions concernant les annexes pour voir la liste complète des renseignements à fournir et connaître la façon de les présenter dans chacune des annexes.

Renseignements à inscrire dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (86) et son montant.

Transmission des documents

Vous devez joindre tous les exemplaires du formulaire CO-1029.8.36.DA et le formulaire CO-1029.8.36.DC à la déclaration de revenus de la société pour l'année d'imposition, accompagnés d'une copie de toute attestation d'admissibilité valide qu'Investissement Québec a délivrée à la société pour cette année, y compris une attestation délivrée à l'égard d'un employé admissible. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition;
  • la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention de ce crédit d'impôt pour cette année d'imposition.

Notez que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les exemplaires du formulaire prescrit nous sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois, selon le cas, et que toute attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt a été dûment obtenue d'Investissement Québec, et ce, même si la copie d'une telle attestation nous est transmise après le délai applicable. Toutefois, nous traiterons votre demande uniquement lorsque nous recevrons la copie de cette attestation. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Assurez-vous également de nous transmettre les documents visés à la partie « Documents requis » afin de faciliter le traitement de votre demande.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par voie électronique selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Enfin, il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

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