Précisions concernant les annexes – Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Les annexes produites relativement à la demande du crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques peuvent nous être présentées sous la forme d'un tableau Excel.

Société n'ayant pas conclu de contrat dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale

Vous pouvez présenter l'annexe en créant un tableau de la façon suivante :

  • Inscrivez le nom de la société, son numéro d'identification et l'année d'imposition visée sur des lignes distinctes.
  • Créez une colonne distincte afin d'inscrire, pour chaque employé, les renseignements suivants :
    • son numéro d'assurance sociale;
    • son nom;
    • la date de début de sa période de travail pendant l'année d'imposition visée;
    • la date de fin de sa période de travail pendant l'année d'imposition visée;
    • une précision indiquant s'il est un actionnaire désigné de la société ou s'il a un lien de dépendance avec un actionnaire de la société, s'il y a lieu;
    • le pourcentage des actions qu'il détient, s'il y a lieu;
    • le salaire total qui lui a été versé dans l'année d'imposition visée;
    • le taux horaire de son salaire;
    • la partie de son salaire qui a servi à calculer le crédit d'impôt que la société demande;
    • le montant de ses avantages imposables exclus du salaire qui a servi à calculer le crédit d'impôt de la société;
    • le nombre total d'heures travaillées dans l'année d'imposition visée;
    • le nombre d'heures travaillées au Québec;
    • le nombre d'heures travaillées à l'extérieur du Québec.

Société ayant conclu un ou des contrats dont le bénéficiaire ultime est une entité gouvernementale

Vous devez fournir deux annexes, intitulées Annexe 1 et Annexe 2, contenant les renseignements sur les employés et les contrats.

Vous pouvez présenter l'annexe 1 en créant un tableau de la façon suivante :

  • Inscrivez le nom de la société, son numéro d'identification et l'année d'imposition visée sur des lignes distinctes.
  • Créez une colonne distincte afin d'inscrire, pour chaque employé, les renseignements suivants :
    • son numéro d'assurance sociale;
    • son nom; 
    • les dates de début et de fin de sa période de travail pendant l'année d'imposition visée;
    • s'il y a lieu, une précision indiquant s'il est un actionnaire désigné de la société ou s'il a un lien de dépendance avec un actionnaire désigné de la société ainsi que la catégorie et le pourcentage des actions qu'il détient ou que détient la personne avec laquelle il a un lien de dépendance;
    • le taux horaire de son salaire;
    • le salaire total qui lui a été versé au cours de sa période de travail;
    • le salaire faisant l'objet de la demande du crédit d'impôt;
    • le montant de ses avantages imposables exclus de la demande du crédit d'impôt;
    • le nombre total d'heures travaillées dans l'année d'imposition visée;
    • le nombre d'heures travaillées au Québec;
    • le nombre d'heures travaillées à l'extérieur du Québec;
    • le nombre d'heures travaillées pour chacun des contrats (créez une colonne pour chaque contrat énuméré à l'annexe 2).

Vous pouvez présenter l'annexe 2 en créant un tableau de la façon suivante :

  • Inscrivez le nom de la société, son numéro d'identification et l'année d'imposition visée sur des lignes distinctes.
  • Créez une colonne distincte afin d'inscrire, pour chaque contrat, les renseignements suivants :
    • le numéro du contrat;
    • le nom du client;
    • le type de contrat (gouvernemental ou autre);
    • sa date de signature, de renouvellement ou de prolongation;
    • le nom de son bénéficiaire ultime, c'est-à-dire de la personne ou de la société de personnes qui utilise directement ou indirectement les applications que la société a développées à la suite de la conclusion du contrat;
    • les revenus attribuables à la réalisation des travaux relatifs au contrat.

Juste. Pour Tous.

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