Exercice financier

L'année d'imposition d'un particulier correspond normalement à l'année civile, c'est-à-dire qu'elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

L'exercice financier correspond à la période d'activité d'une entreprise pendant une durée de douze mois maximum. Au terme de cette période, le particulier doit procéder à la fermeture de ses livres et à l'établissement de ses états financiers. L'exercice financier se termine, en règle générale, le 31 décembre.

Travailleur autonome

Si vous êtes travailleur autonome, vous pouvez toutefois choisir que votre exercice financier se termine à une date autre que le 31 décembre, et ce, dès la première année. Cette date doit être la même que celle que vous avez choisie pour l'application de la législation fédérale. Dans ce cas, il vous faudra calculer chaque année un revenu supplémentaire estimatif pour la période allant de la fin de votre exercice financier jusqu'au 31 décembre, afin de mieux rendre compte de vos revenus pour l'année.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre (TP-80.1) et le joindre à votre déclaration de revenus. Ce formulaire sert également au calcul du revenu supplémentaire estimatif.

Société de personnes

Une société de personnes nouvellement constituée dont tous les membres sont des particuliers peut choisir une date autre que le 31 décembre comme fin d'exercice financier si un membre désigné par la société de personnes exerce un choix dans ce sens. Cette date doit être la même que celle qui a été choisie pour l'application de la législation fédérale.

Si la fin de l'exercice financier est à une date autre que le 31 décembre, le particulier ou le particulier membre d'une société de personnes doit remplir le formulaire Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre (TP-80.1) et calculer chaque année son propre revenu supplémentaire estimatif.

Juste. Pour Tous.

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