Comment faire une demande d'accès

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La marche à suivre pour faire une demande d'accès diffère selon qu'elle concerne un document administratif ou un renseignement personnel ou confidentiel. Nous vous invitons d'ailleurs à prendre connaissance des documents et renseignements généralement accessibles.

Une demande d'accès à des renseignements personnels ou confidentiels se fait obligatoirement de façon écrite. Si elle vise plutôt des documents administratifs, elle peut se faire de façon verbale ou écrite.

Note

Seule une réponse transmise à la suite d'une demande d'accès écrite peut être révisée par la Commission d'accès à l'information du Québec. Pour cette raison, nous vous recommandons de transmettre toute demande par écrit.

Frais

Le travail de recherche et l'analyse d'un document sont des services gratuits. Nous pouvons toutefois exiger des frais pour la transcription, la transmission ou la reproduction du document. Dans ce cas, nous devons vous préciser ces frais au préalable. Ceux-ci sont régis par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A‑2.1, r. 3).

Délai de traitement

Nous disposons d'au plus 20 jours à compter de la date de réception d'une demande d'accès pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.

Attention

Vous n'êtes en aucun cas tenu de faire une demande d'accès pour obtenir un document ou un renseignement auquel vous avez droit. Vous pouvez aussi choisir de faire une demande d'information. Le traitement concernant l'une ou l'autre de ces demandes sera similaire, mais les règles qui lui seront applicables seront différentes. Consultez la page Demande d'information et demande d'accès pour prendre connaissance des différences entre les deux types de demandes.

Demande d'accès à un document administratif

Avant de nous transmettre une demande relative à un document administratif, vous pouvez consulter la sous-section Documents et renseignements visés par le Règlement sur la diffusion. Vous y trouverez notamment les documents déjà transmis dans le cadre d'une demande d'accès, les documents servant à la prise de décision et les renseignements relatifs aux contrats. Vous pouvez également consulter les documents administratifs accessibles dans la sous-section Formulaires et publications. 

Toute demande d'accès à un document administratif doit contenir les éléments suivants pour être traitée adéquatement :

  • le titre du document demandé ou une brève description permettant de le repérer;
  • la période visée par votre demande;
  • vos nom et prénom ainsi que vos coordonnées (adresse postale et numéro de téléphone) afin que nous puissions communiquer avec vous si nous avons besoin de précisions additionnelles.

Demande d'accès à un renseignement personnel ou confidentiel

Toute demande d'accès à un renseignement personnel ou confidentiel doit contenir suffisamment d'éléments permettant de vous identifier, soit minimalement 

  • votre nom complet;
  • votre adresse;
  • un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre pendant le jour.

Ces renseignements nous permettront d'accéder au bon dossier.

Attention
Certaines informations personnelles vous concernant ne doivent jamais être envoyées par courriel non sécurisé, comme votre numéro d'assurance sociale ou votre date de naissance.

De plus, votre demande doit contenir les éléments suivants pour que nous puissions y donner suite adéquatement :

  • la description des renseignements demandés;
  • la période visée par votre demande.

Pour vous aider à présenter votre demande d'accès, nous vous invitons à consulter la rubrique Formulaires et lettres types du site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Transmission de la demande d'accès

Votre demande d'accès à un document ou à un renseignement doit être adressée à l'un ou l'autre des responsables suivants :

  • Me Normand Boucher
    Responsable organisationnel de l'accès à l'information
    et de la protection des renseignements confidentiels
    Revenu Québec
    3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
    Québec (Québec)  G1X 4A5
    Téléphone :
    418 652-5772 (région de Québec)
    1 888 830-7747, poste 6525772 (sans frais)
    Télécopieur : 418 577-5233
    resp-acces.revenu@revenuquebec.ca
  • Me Nathalie Lamontagne
    Responsable adjointe de l'accès à l'information
    et de la protection des renseignements confidentiels
    Revenu Québec
    3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
    Québec (Québec)  G1X 4A5
    Téléphone :
    418 652-5381 (région de Québec)
    1 888 830-7747, poste 6525381 (sans frais)
    Télécopieur : 418 577-5233
    resp-acces.revenu@revenuquebec.ca

Recours

Si vous avez obtenu un refus ou une réponse insatisfaisante de notre part, si vous n'avez pas obtenu de réponse et que vous choisissez de vous prévaloir de vos droits en déposant une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou si vous désirez obtenir plus de précisions sur les recours dont vous disposez et sur la façon de les exercer, vous pouvez consulter la sous-section Recours devant la Commission du site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec. Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l'expiration du délai maximal dont nous disposons pour y répondre.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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