Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance par une personne qui paie une prime d'assurance
FP-505.D.H

Cette déclaration s'adresse à toute personne assujettie qui paie une prime d'assurance sur laquelle la taxe sur les primes d'assurance n'a pas été perçue et qui doit déclarer et payer cette taxe.

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Version 2015-04

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