Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur
FP-2190.AC

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté, pour vous ou un de vos proches, un terrain et une habitation neuve ou rénovée de façon majeure en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, et que ce constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il vous a ou non versé le remboursement ou accordé un crédit). Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une maison mobile et que le constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la TVQ.

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous pouvez nous le transmettre en utilisant notre service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les citoyens, dans Mon dossier pour les entreprises et dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou en passant par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

Pour votre remboursement, vous pouvez également utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la juste valeur marchande d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2019-11

Juste. Pour Tous.

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