Publiée le | Catégories : Impôt – Entreprises, Impôt – Particuliers, Retenues à la source et cotisations de l'employeur
Baisse du seuil relatif à la transmission obligatoire des relevés par Internet
À compter du 1er janvier 2024, le seuil relatif à la transmission obligatoire des relevés par Internet à Revenu Québec passe de 51 à 6 pour la majorité des types de relevés.
Ainsi, à partir de cette date, si vous produisez plus de 5 relevés d'un même type (sauf s'il s'agit du relevé 13 ou du relevé 24) pour une année civile, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet
- soit à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé pour la production et la transmission de relevés et que vous avez acheté;
- soit à l'aide d'un logiciel que vous avez conçu pour produire des relevés par ordinateur qui sont conformes à nos exigences;
- soit à l'aide des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises, s'il s'agit de relevés 1 originaux;
- soit à l'aide du service en ligne Produire et consulter des relevés 31, s'il s'agit de relevés 31.
Vous pouvez aussi faire affaire avec une entreprise de services spécialisés (par exemple, un cabinet comptable ou un service de paie) qui s'occupera de nous transmettre vos relevés.
En vertu de la Loi sur l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités si, après le 31 décembre 2023, vous produisez plus de 5 relevés d'un même type (sauf s'il s'agit du relevé 13 ou du relevé 24) et que vous omettez de nous les transmettre par Internet.
Notez que, pour la transmission obligatoire des relevés 24 par Internet, le seuil demeure à 51 relevés.
Inscription à titre de préparateur en vue d'obtenir un numéro de préparateur de relevés
Pour pouvoir nous transmettre des relevés par Internet (dans un fichier XML) à l'aide d'un logiciel, vous devez avoir un numéro de préparateur (composé des lettres NP et de six chiffres). Si vous n'avez pas de numéro de préparateur, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Inscription du préparateur (ED-430) pour en obtenir un.
Cependant, vous n'avez pas à obtenir de numéro de préparateur si vous utilisez nos services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises ou le service en ligne Produire et consulter des relevés 31.