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Employé d'un employeur qui n'a pas d'établissement au Québec

Si vous avez un établissement au Québec et qu'une employée ou un employé d'un employeur qui n'a pas d'établissement au Québec vous rend des services au Québec, vous pouvez être réputé avoir versé le salaire gagné par cette employée ou cet employé si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'employée ou l'employé se présente à l'un de vos établissements situés au Québec;
  • le service qu'elle ou il vous rend fait partie de ses fonctions habituelles auprès de son employeur, et ce service vous est rendu dans le cadre de vos activités courantes;
  • le service qu'elle ou il vous rend est de la même nature que ceux rendus par des employées et employés d'employeurs qui exploitent le même genre d'entreprise que vous.

Retenue d'impôt et cotisations au Régime de rentes du Québec

Ce salaire n'est pas assujetti à la retenue d'impôt ni aux cotisations au Régime de rentes du Québec.

Autres cotisations

Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, vous devez tenir compte du salaire de l'employée ou de l'employé pour calculer

Vous devez aussi inclure ce salaire dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Exception

S'il est démontré que votre recours à une telle employée ou à un tel employé n'a pas pour but de réduire vos cotisations d'employeur au RQAP, au FSS et au FDRCMO ainsi que votre cotisation relative aux normes du travail, vous n'avez aucune retenue à effectuer ni aucune cotisation à payer sur ce salaire.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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