Crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec (code 90)

Une société admissible qui produit au Québec de l'éthanol cellulosique admissible peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour sa production admissible d'éthanol cellulosique effectuée avant le 1^er avril 2023.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de production d'éthanol cellulosique admissible.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec :

une société qui est exonérée d'impôt;
une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Note

Une société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec ne peut pas demander le crédit d'impôt pour investissement ni le crédit d'impôt pour investissement et innovation pour les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production d'éthanol cellulosique au Québec.
Une société qui a présenté à la ou au ministre des Finances une demande de certificat initial d'admissibilité à la déduction pour les revenus provenant d'un grand projet d'investissement (code 12) ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec à l'égard des activités qui découlent de la réalisation de son grand projet d'investissement.

Fin de la note

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant les formulaires prescrits dûment remplis.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (90) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Documents prescrits

Vous devez joindre les documents prescrits suivants à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt :

le formulaire Crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec (CO-1029.8.36.OC);
une copie du rapport précisant, pour chaque mois de l'année d'imposition, la production admissible d'éthanol cellulosique réalisée au Québec;
le formulaire Entente concernant le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec (CO-1029.8.36.OD), s'il y a lieu.

Document requis

Conservez une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu. Ce document n'a pas à être joint à la déclaration de la société, mais doit pouvoir nous être fourni sur demande.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société tous les documents prescrits énumérés à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ces documents à la déclaration, vous devez nous les faire parvenir dans les douze mois qui suivent la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et les documents relatifs à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour production d'éthanol cellulosique au Québec, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à l'environnement auxquels la société pourrait avoir droit :

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.