Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail – Apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (code 68)

Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'une apprentie ou d'un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT).

Société admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'une apprentie ou d'un apprenti inscrit au PAMT, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :

elle a, dans l'année d'imposition, engagé des dépenses admissibles relativement à une ou un stagiaire qui
- a effectué un stage de formation admissible au sein d'une entreprise qu'elle exploite au Québec,
- était une apprentie ou un apprenti inscrit au PAMT administré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par l'Administration régionale Kativik;
elle a obtenu, dans les six mois qui ont suivi la fin du stage, une attestation de la ou du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou de l'Administration régionale Kativik.

Note

Une société peut aussi demander le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail à l'égard d'un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu (code 09) si la ou le stagiaire était une étudiante ou un étudiant inscrit à temps plein à un programme d'enseignement secondaire, collégial ou universitaire de premier, de deuxième ou de troisième cycle, ou à un programme prescrit, offert par un établissement d'enseignement reconnu et prévoyant la réalisation d'un ou plusieurs stages d'une durée totale d'au moins 140 heures.

Fin de la note

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

Une société peut demander le crédit d'impôt au plus tard le dernier jour de la période de douze mois qui suit la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, en nous présentant le formulaire prescrit dûment rempli.

Étape 1 – Inscrire les renseignements relatifs au crédit d'impôt dans la déclaration de revenus

Vous devez inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus à cette fin, son code (68) et son montant.

Étape 2 – Rassembler les documents

Document prescrit

Vous devez joindre à la déclaration de revenus d'une société qui demande ce crédit d'impôt le formulaire Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (CO-1029.8.33.6).

Documents requis

Certains documents n'ont pas à être joints à la déclaration de la société, mais doivent être préparés et conservés afin qu'ils puissent nous être fournis sur demande. Il s'agit des documents suivants :

une copie de l'attestation délivrée à la société admissible par la ou le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par l'Administration régionale Kativik (cette attestation comprend le formulaire Attestation de participation au programme d'apprentissage [EQ-6463] et l'annexe Registre des heures d'apprentissage du participant au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT) [EQ-6467], délivrés par Emploi-Québec);
un journal des salaires des apprenties et apprentis et des superviseures et superviseurs (titulaires d'un certificat de compétence-compagnon) dans lequel figurent leur salaire brut hebdomadaire, leur taux horaire, le nombre d'heures travaillées chaque semaine par chacune de ces personnes et la période de paie;
un document de Citoyenneté et Immigration Canada confirmant le statut de chaque apprentie ou apprenti admissible qui est une personne immigrante, si la société demande la bonification relative à une telle personne;
une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu.

Étape 3 – Transmettre les documents

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de la société le document prescrit mentionné à l'étape 2. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas joindre ce document à la déclaration, vous devez nous le faire parvenir au plus tard à la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration pour cette année d'imposition.

La déclaration de revenus et tout document relatif à la demande de ce crédit d'impôt peuvent être transmis par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés. Dans ce cas, vous n'avez pas à fournir les documents papier.

Si vous transmettez ces documents par la poste, vous devez indiquer sur chacun d'eux le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.

Notez qu'il est préférable de nous transmettre tous les documents en un seul envoi. Le traitement du dossier sera ainsi plus rapide.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail relatif à une apprentie ou un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

En apprendre plus sur d'autres crédits d'impôt et sur les programmes et services offerts

Divers crédits d'impôt sont offerts aux sociétés. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus sur les autres crédits d'impôt relatifs à la formation ou à l'emploi auxquels la société pourrait avoir droit :

L'outil de recherche d'aide aux entreprises, disponible dans le site Internet Canada.ca, peut vous aider à trouver des programmes et des services dont la société pourrait bénéficier.