Une société admissible peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME relativement aux frais de formation admissibles qu'elle a engagés dans l'année d'imposition et avant le 1^er janvier 2023 à l'égard d'une employée ou d'un employé admissible.

Montant du crédit d'impôt

Le montant de ce crédit d'impôt est égal à 30 % des frais de formation admissibles que la société a engagés.

Ce taux est réduit de façon linéaire si la masse salariale totale de la société admissible est supérieure à 5 millions de dollars mais inférieure à 7 millions de dollars.

Société admissible

Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, la société doit, dans son année d'imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle doit aussi remplir les conditions suivantes :

• sa masse salariale totale, y compris celle des employeurs auxquels elle est associée, est de moins de 7 millions de dollars pour l'année d'imposition;
• elle a engagé des frais de formation admissibles pour ses employées et employés admissibles durant l'année d'imposition et avant le 1^er janvier 2023.

Notez que les sociétés suivantes n'ont pas droit au crédit d'impôt pour formation d'un travailleur à l'emploi d'une PME :

• une société qui est exonérée d'impôt pour l'année d'imposition visée;
• une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.

Société membre d'une société de personnes

Si, au cours de l'année d'imposition, la société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes), alors la société peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des frais de formation admissibles engagés par la société de personnes.

Formation admissible

Pour être admissible, une formation doit être suivie par une employée ou un employé admissible durant une période de formation admissible et être offerte par un établissement d'enseignement reconnu.

Cette formation peut conduire à l'obtention d'un diplôme, mais il ne s'agit pas d'une condition d'admissibilité pour l'application de ce crédit d'impôt.

Frais de formation admissibles

On entend par frais de formation admissibles le salaire que la société a engagé pour une employée ou un employé admissible durant l'année d'imposition et avant le 1^er janvier 2023, et qui est attribuable à la période de formation admissible. Notez toutefois que ce salaire, calculé sur une base horaire, ne peut pas dépasser 35 $ dans le cadre du calcul des frais de formation admissibles.

De plus, pour être admissibles, les frais de formation doivent être payés au moment de la demande du crédit d'impôt.

Employé admissible

L'expression employée ou employé admissible désigne une employée ou un employé qui remplit les conditions suivantes :

• elle est une employée ou il est un employé d'un établissement de la société situé au Québec;
• elle ou il occupe un emploi à temps plein, dans le cadre duquel elle ou il effectue un minimum de 26 heures de travail par semaine, pour une durée minimale prévue de 40 semaines;
• ses fonctions consistent à entreprendre ou à superviser directement des activités de la société admissible, dans un établissement de la société situé au Québec;
• elle ou il ne répond pas à la définition d'employé exclu (par exemple, une actionnaire désignée ou un actionnaire désigné de cette société).

Période de formation admissible

Une période de formation admissible est une période qui est comprise dans les heures normales de travail d'une employée ou d'un employé admissible et pendant laquelle celle-ci ou celui-ci est libéré de ses fonctions habituelles pour assister à une formation admissible.

La durée totale des périodes de formation admissibles d'une employée ou d'un employé admissible est limitée à 520 heures pour une année d'imposition. De plus, dans le cadre du calcul des périodes de formation admissibles, le nombre d'heures normales de travail de l'employée ou l'employé admissible ne peut pas dépasser 40 heures par semaine.