Même si vous êtes un non-résident du Québec du point de vue fiscal, vous pourriez, dans certains cas, avoir des obligations à l'égard de l'impôt du Québec.

Vos obligations fiscales si vous êtes un résident d'une autre province que le Québec ou d'un territoire du Canada

Même si, du point de vue fiscal, vous êtes un résident d'une autre province que le Québec ou d'un territoire du Canada le 31 décembre, vous pouvez, dans certains cas, avoir des obligations à l'égard de l'impôt du Québec.

Situations nécessitant la production d'une déclaration de revenus du Québec

Si, le 31 décembre, vous êtes un résident d'une autre province que le Québec ou d'un territoire du Canada, vous êtes possiblement tenu de produire une déclaration de revenus du Québec pour l'année, au plus tard à la date limite prévue. Ce pourrait être le cas si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes, entre autres :

• vous devez payer une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec parce que vous avez été admissible à ce régime pendant une partie de l'année;
• vous avez reçu des versements anticipés
  • soit du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants,
  • soit des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail, la prime au travail adaptée ou le supplément à la prime au travail [pour personne qui a cessé de recevoir des prestations d'aide financière de dernier recours ou des prestations du Programme objectif emploi]),
  • soit du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés,
  • soit du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité,
  • soit du crédit d'impôt pour personne aidante;
• vous avez, à un moment quelconque de l'année, exploité une entreprise dont les revenus étaient tirés, en totalité ou en partie, d'un établissement situé au Québec;
• vous avez versé des acomptes provisionnels pendant l'année d'imposition et vous n'avez pas obtenu de remboursement à l'égard de ces montants;
• vous devez payer un impôt spécial relatif au non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs.

Vos obligations fiscales si vous êtes un non-résident du Canada toute l'année

Si, à aucun moment de l'année, vous n'êtes un résident du Canada du point de vue fiscal, vous devez habituellement produire une déclaration de revenus du Québec pour l'année, au plus tard à la date limite prévue, et payer un impôt sur les revenus que vous avez gagnés au Québec durant l'année ou une année passée et qui sont attribuables

• soit à un emploi que vous avez occupé, ou que vous êtes réputé avoir occupé, au Québec;
• soit à une entreprise que vous avez exploitée au Québec et dont les revenus étaient tirés, en totalité ou en partie, d'un établissement situé au Québec;
• soit à un bien québécois imposable que vous avez aliéné (par exemple, vendu, cédé, échangé ou donné).

Êtes-vous considéré comme un résident réputé du Québec?

Si, dans l'année, vous avez séjourné au Québec pendant une ou plusieurs périodes totalisant 183 jours ou plus, vous êtes considéré comme un résident réputé du Québec pendant toute l'année. Vous serez alors assujetti à l'impôt du Québec sur vos revenus mondiaux de toutes sources gagnés au cours de l'année.

Avis d'aliénation d'un bien québécois imposable

Un particulier (y compris une fiducie ou une succession) qui ne réside pas au Canada et qui procède à l'aliénation d'un bien québécois imposable, par exemple un immeuble situé au Québec, doit en aviser le ministre dans les dix jours suivant l'aliénation réelle de ce bien. Il est aussi possible d'aviser le ministre de l'aliénation projetée d'un tel bien, par exemple à la suite de la signature de l'offre d'achat du bien.

Pour aviser le ministre de l'aliénation réelle ou projetée d'un bien québécois imposable, vous devez généralement remplir et nous transmettre le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097).

S'il s'agit d'un bien minier québécois ou d'un bien forestier québécois, vous devez plutôt remplir et nous transmettre le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée d'un bien visé à l'article 1102.1 de la Loi sur les impôts, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1102.1).

Certificat concernant l'aliénation de biens québécois imposables par une personne résidant hors du Canada

Si l'aliénation du bien génère un gain en capital imposable et que le vendeur non résident joint à l'avis d'aliénation l'acompte d'impôt calculé ou fournit une sûreté acceptable, nous délivrerons le Certificat concernant l'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par une personne résidant hors du Canada (TPF-1098) au vendeur non résident et à l'acquéreur.

Le certificat délivré libère l'acquéreur de toute responsabilité liée à l'impôt découlant de la transaction.

Police d'assurance vie

Si le bien aliéné est une police d'assurance vie, vous n'avez pas à transmettre d'avis d'aliénation. Dans un tel cas, c'est plutôt l'assureur qui doit nous transmettre le formulaire Impôt à payer par un assureur pour le compte d'une personne résidant hors du Canada ayant aliéné une police d'assurance vie (TP-1102.3).

Vos obligations fiscales si vous êtes considéré comme un résident réputé du Québec pendant toute l'année

Même si vous êtes un non-résident du Québec, vous pourriez être considéré, du point de vue fiscal, comme un résident réputé du Québec pendant toute l'année, sous certaines conditions. Pour obtenir des précisions à ce sujet, consultez le bulletin d'interprétation Détermination de la résidence d'un particulier qui quitte le Québec et le Canada (IMP. 22-3/R2), disponible dans le site des Publications du Québec.

Si vous êtes dans cette situation, voyez ci-dessous les règles qui s'appliquent à vous.

Assujettissement à l'impôt du Québec

Comme résident réputé du Québec pendant toute une année, vous êtes généralement imposé au Québec sur vos revenus mondiaux de toutes sources pour l'année entière.

Êtes-vous un résident de plus d'un endroit?

Si, du point de vue fiscal, vous êtes à la fois considéré comme un résident réputé du Québec et un résident d'un autre pays que le Canada en vertu des lois de ce pays, nous devons nous reporter aux dispositions prévues dans toute convention fiscale internationale que le Québec ou le Canada peut avoir conclue avec ce pays.