Vente de votre propriété (maison ou immeuble d'habitation)

Si vous vendez votre maison ou votre immeuble d'habitation, vous devez généralement déclarer le gain (ou la perte) en capital réalisé lors de la vente.

De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital est imposable. Toutefois, la perte en capital réalisée à la suite de la vente de votre maison n'est pas déductible.

Pour en savoir plus sur la déclaration d'un gain (ou d'une perte) en capital, consultez la publication Gains et pertes en capital (IN-120).

S'agit-il d'une résidence principale?

Sous certaines conditions, vous pouvez désigner la totalité ou une partie de la maison ou de l'immeuble vendu comme résidence principale.

Le fait de désigner une propriété comme résidence principale vous permet d'éviter qu'une partie ou la totalité de votre gain en capital généralement imposable ne le soit.

Cette exemption vous permet de réduire votre fardeau fiscal et vous aide à bâtir votre patrimoine.

Note
Note attention

Pour bénéficier de cette exemption fiscale, vous devez remplir le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274) et le joindre à votre déclaration de revenus produite pour l'année de la vente.

Si vous omettez de nous transmettre ce formulaire, vous vous exposez à une pénalité de 100 $ par mois, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Fin de la note

Pour en apprendre plus, consultez la page Désignation d'une résidence principale.

Une mission. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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