Demande de rectification
Une demande de rectification peut être faite seulement si elle vise des renseignements personnels qui concernent une personne physique. Elle peut avoir pour objet
- la modification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, par exemple un code postal, une adresse ou une date de naissance;
- la destruction d'un renseignement dont la collecte, la communication ou la conservation n'est pas autorisée par la loi.
Information à fournir
Toute demande de rectification doit contenir suffisamment d'éléments permettant d'établir votre identité, soit minimalement
- votre nom complet;
- votre adresse;
- le numéro du dernier avis de cotisation que vous avez reçu;
- un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre pendant le jour.
Certaines informations personnelles vous concernant ne doivent jamais être envoyées par courriel non sécurisé, comme votre numéro d'assurance sociale ou votre date de naissance.
Transmission de la demande
Une demande de rectification doit obligatoirement être adressée par écrit au responsable suivant :
Me Normand Boucher
Responsable organisationnel de l'accès à l'information
et de la protection des renseignements confidentiels
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
Québec (Québec) G1X 4A5
Téléphone :
418 652-5786 (région de Québec)
1 888 830-7747, poste 6525786 (sans frais)
Télécopieur : 418 577-5233
resp-acces.revenu@revenuquebec.ca
Délai de traitement
Nous disposons d'au plus 20 jours à compter de la date de réception d'une demande de rectification pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
Recours
Si vous avez obtenu un refus ou une réponse insatisfaisante de notre part, si vous n'avez pas obtenu de réponse et que vous choisissez de vous prévaloir de vos droits en déposant une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou si vous désirez obtenir plus de précisions sur les recours dont vous disposez et sur la façon de les exercer, vous pouvez consulter la sous-section Recours devant la Commission du site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec. Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l'expiration du délai maximal dont nous disposons pour y répondre.