Demande de rectification
Vous pouvez faire une demande de rectification seulement si elle vise des renseignements personnels qui concernent une personne physique et que vous souhaitez demander
- soit la modification de certains renseignements que nous détenons à votre sujet parce que ceux-ci sont inexacts ou incomplets;
- soit la destruction d'un renseignement dont la collecte, la communication ou la conservation n'est pas autorisée par la loi.
Vous n'avez pas à faire de demande de rectification pour faire modifier l'un des renseignements suivants :
- votre nom et votre prénom;
- votre genre;
- votre date de naissance;
- votre numéro d'assurance sociale (NAS);
- votre état civil.
Dans ces cas, communiquez directement avec notre service à la clientèle. Cette façon de faire est généralement plus rapide que la demande de rectification.
Changement relatif à votre situation fiscale ou à votre adresse
Si votre demande de rectification concerne votre dossier fiscal ou l'accès à Mon dossier pour les citoyens, communiquez avec notre service à la clientèle pour les citoyens.
Si votre demande concerne un changement d'adresse, consultez la page Changement d'adresse.
Renseignements à fournir dans une demande de rectification
Si vous décidez de remplir une demande de rectification, vous devez fournir au moins trois des renseignements suivants afin que nous puissions établir votre identité :
- votre nom complet;
- votre adresse;
- le numéro du dernier avis de cotisation que vous avez reçu;
- un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre pendant le jour.
De plus, vous devez nous fournir une copie d'un document attestant la rectification demandée (passeport, certificat de naissance, etc.).
Certaines informations personnelles vous concernant ne doivent jamais être envoyées par courriel non sécurisé, comme votre NAS.
Comment transmettre votre demande de rectification?
Vous devez adresser votre demande de rectification par écrit à Mario Jean, responsable de l'accès à l'information, de l'une des façons suivantes.
Mario Jean
Responsable organisationnel de l'accès à l'information
et de la protection des renseignements personnels
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
Québec (Québec) G1X 4A5
Délai de traitement
Nous disposons d'au plus 20 jours à compter de la date de réception d'une demande de rectification pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
Recours possible
Si vous avez obtenu un refus ou une réponse insatisfaisante de notre part, si vous n'avez pas obtenu de réponse et que vous choisissez de vous prévaloir de vos droits en déposant une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou si vous désirez obtenir plus de précisions sur les recours dont vous disposez et sur la façon de les exercer, vous pouvez consulter la sous-section Recours devant la Commission du site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec. Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l'expiration du délai maximal dont nous disposons pour y répondre.