Demande de rectification
Une demande de rectification peut être faite seulement si elle vise des renseignements personnels qui concernent une personne physique. Elle peut avoir pour objet
- la modification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, par exemple un code postal, une adresse ou une date de naissance;
- la destruction d'un renseignement dont la collecte, la communication ou la conservation n'est pas autorisée par la loi.
Exigences concernant la demande de rectification
Vous devez fournir au moins trois des éléments suivants dans votre demande de rectification afin que nous puissions établir votre identité :
- votre nom complet;
- votre adresse;
- le numéro du dernier avis de cotisation que vous avez reçu;
- un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre pendant le jour.
De plus, veuillez nous fournir une copie d'un document attestant la rectification demandée.
Certaines informations personnelles vous concernant ne doivent jamais être envoyées par courriel non sécurisé, comme votre numéro d'assurance sociale.
Transmission de la demande
Dans toutes les situations, vous devez obligatoirement adresser votre demande de rectification à Me Karine Hébert, la responsable de l'accès à l'information.
| Québec | 418 659-6299 |
|---|---|
| Partout ailleurs | 1 888 830-7747 (sans frais) |
Si vous appelez au numéro sans frais, sélectionnez le poste 6524433 dans le menu principal de notre système téléphonique.
Me Karine Hébert
Responsable organisationnelle de l'accès à l'information
et de la protection des renseignements personnels
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
Québec (Québec) G1X 4A5
Délai de traitement
Nous disposons d'au plus 20 jours à compter de la date de réception d'une demande de rectification pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
Recours
Si vous avez obtenu un refus ou une réponse insatisfaisante de notre part, si vous n'avez pas obtenu de réponse et que vous choisissez de vous prévaloir de vos droits en déposant une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou si vous désirez obtenir plus de précisions sur les recours dont vous disposez et sur la façon de les exercer, vous pouvez consulter la sous-section Recours devant la Commission du site Internet de la Commission d'accès à l'information du Québec. Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l'expiration du délai maximal dont nous disposons pour y répondre.