Payer par versements une dette fiscale

Si vous êtes incapable de payer immédiatement votre dette fiscale en un seul versement en raison de votre situation financière, vous devez nous en informer rapidement.

Nous pourrions vous permettre de vous prévaloir d'une entente de paiement pour vous aider à vous acquitter volontairement de vos obligations fiscales, si vous remplissez les conditions d'admissibilité qui y sont liées. Pour plus d'information, consultez la page Entente de paiements échelonnés.

En cas de non-collaboration de votre part, nous pouvons exercer des recours administratifs et judiciaires pour régler votre dette. Dans ce cas, des frais de recouvrement pourraient s'ajouter à la somme due.

Important

Des intérêts sont capitalisés quotidiennement, au taux prévu par la législation fiscale, sur toute somme due, jusqu'à ce qu'elle soit payée complètement.

Fin de la note

Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais

Dans des circonstances bien précises, vous pourriez être en mesure de nous demander d'annuler des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer en vertu d'une loi fiscale, ou de renoncer à de telles sommes.

Si elle est acceptée, votre demande d'annulation ou de renonciation prendra effet lorsque vous aurez payé complètement la portion non annulée de votre dette.

Si vous êtes insatisfait de notre décision rendue à la suite de votre demande d'annulation ou de renonciation, vous pouvez en demander la révision.

Important

Ce ne sont pas toutes les situations qui peuvent justifier une demande d'annulation ou de renonciation. Nous analyserons votre demande en fonction de facteurs préétablis.

Fin de la note

Pour connaître les circonstances pouvant conduire à une telle annulation ou à une telle renonciation et les moyens permettant de faire votre demande, consultez la page Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais.

Insolvabilité ou faillite

Si vous estimez que vous êtes insolvable ou si vous envisagez de faire faillite, consultez la section Bureau du surintendant des faillites du site Internet du gouvernement du Canada.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter