Les activités d'enquête et d'inspection ainsi que les activités relatives aux poursuites pénales visent plus particulièrement à prévenir, à détecter, à contrer et à réprimer les infractions à l'égard des lois et des règlements que nous appliquons. Ces activités contribuent à la réduction de l'évasion fiscale ainsi qu'à la lutte contre la fraude fiscale et les activités criminelles.

Enquête sur la fraude fiscale

L'enquête sur la fraude fiscale vise à déterminer la responsabilité pénale d'une personne par la recherche d'éléments de preuve de la commission d'une infraction.

Nos enquêteuses et enquêteurs procèdent à la collecte des éléments de preuve et rédigent un rapport d'enquête afin que l'avocate ou l'avocat qui nous représente à titre de poursuivant puisse prendre la décision d'intenter ou non une poursuite pénale.

L'enquête a un caractère répressif et vise à punir les contrevenantes et contrevenants au moyen d'une condamnation par un tribunal.

La législation fédérale et la législation québécoise mettent différents pouvoirs d'enquête à la disposition de nos enquêteuses et enquêteurs. En voici quelques-uns :

• le mandat de perquisition;
• le mandat général;
• l'ordonnance de communication.

Avant d'être exécutés, ces pouvoirs doivent au préalable faire l'objet d'autorisations judiciaires. De plus, ils doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés, entre autres.

Inspection

L'inspection vise à déterminer si une personne est assujettie ou non aux obligations prévues dans les lois et les règlements applicables et à nous assurer du respect de celles-ci.

Nous réalisons des activités d'inspection dans les secteurs suivants :

• restauration et bars;
• carburant;
• tabac;
• hébergement touristique;
• entreprises de services monétaires;
• transport rémunéré de personnes.

Dans le cadre d'une inspection, si une non-conformité est constatée, l'inspectrice ou l'inspecteur peut délivrer un constat d'infraction ou rédiger un rapport d'infraction. L'avocate ou l'avocat qui nous représente à titre de poursuivant et qui étudie le dossier décidera, par la suite, s'il est opportun d'intenter, de continuer ou d'arrêter une poursuite pénale.

Poursuite pénale

Les poursuites pénales visent à traduire en justice les contrevenantes et contrevenants ayant commis une infraction à l'égard d'une loi fiscale. Les avocates et avocats qui nous représentent à titre de poursuivant mènent, devant les tribunaux, l'ensemble des procédures judiciaires. Celles-ci peuvent se conclure par l'imposition d'amendes assorties, s'il y a lieu, d'une peine d'emprisonnement.