Appel sommaire en matière fiscale
LM-93.13

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire contester à la Division des petites créances de la Cour du Québec à l'égard de l'Agence du revenu du Québec toute cotisation, toute affectation en vertu de l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale, toute détermination du remboursement d'impôts fonciers ou toute décision rendue en vertu de l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

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Version 2017-10

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