Renseignements concernant la facturation obligatoire – Bars et restaurants
IN-575

Ce document s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration (par exemple, un bar, un restaurant ou une entreprise qui offre un service de traiteur). Il s'adresse aussi à toute personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans le bar d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité du bar), en vertu d'un contrat conclu avec ce dernier ou avec une personne qui y est liée.

Cette publication constitue le document de base pour l'application des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Note

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Fin de la note

Version 2022-03

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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