Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et restaurants
VD-350.52.A

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes tenu de produire des factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Le saviez-vous?

Utiliser le service en ligne de transmission des renseignements sur les établissements assujettis aux mesures sur la facturation obligatoire dans les bars et restaurants, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les renseignements demandés dans ce formulaire.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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