Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans les bars et restaurants
VD-350.52.A

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes tenu de produire des factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Le saviez-vous?

Utiliser le service en ligne de transmission des renseignements sur les établissements assujettis aux mesures sur la facturation obligatoire dans les bars et restaurants, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les renseignements demandés dans ce formulaire.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2016-09

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter