Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration
VD-350.52.A
Ce formulaire s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration dans lequel un module d'enregistrement des ventes (MEV) est utilisé et que vous voulez modifier des renseignements relatifs à cet établissement.
Il s'adresse également à vous si vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service conformément à un contrat conclu avec l'exploitant d'un établissement de restauration où des boissons alcooliques sont offertes en vertu d'un permis autorisant la vente de telles boissons servies sans aliment et pour consommation sur place.