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Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration
VD-350.52.A

Ce formulaire s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de res­tauration dans lequel un module d'enregistrement des ventes (MEV) est utilisé et que vous voulez modifier des renseignements relatifs à cet établissement.

Il s'adresse également à vous si vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service conformément à un contrat conclu avec l'exploi­tant d'un établissement de restauration où des boissons alcooliques sont offertes en vertu d'un permis autorisant la vente de telles boissons servies sans aliment et pour consommation sur place.

Le saviez-vous?

Utiliser le service en ligne de transmission des renseignements sur les établissements assujettis aux mesures sur la facturation obligatoire dans les bars et restaurants, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les renseignements demandés dans ce formulaire.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2023-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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