Transmission de renseignements sur les établissements – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration
VD-350.52.A
Ce formulaire s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration dans lequel un module d'enregistrement des ventes (MEV) est utilisé et que vous voulez modifier des renseignements relatifs à cet établissement.
Il s'adresse également à vous si vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service conformément à un contrat conclu avec l'exploitant d'un établissement de restauration où des boissons alcooliques sont offertes en vertu d'un permis autorisant la vente de telles boissons servies sans aliment et pour consommation sur place.
Version 2023-11
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Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
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Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4.
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Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
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Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
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Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
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Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.