Désignation d'un gain en capital réputé dans le cadre du transfert d'une entreprise familiale
TP-517.5.5

Ce formulaire s'adresse à vous si, au cours d'une année, vous avez aliéné des actions admissibles d'une société dans le cadre du transfert de votre entreprise familiale et que vous désirez désigner, pour l'année de l'aliénation de ces actions, un montant à titre de gain en capital réputé relativement au gain que vous avez réalisé lors de cette aliénation et qui serait autrement considéré comme un dividende réputé.

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Version 2019-10

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