Crédit d'impôt pour investissement
CO-1029.8.36.IN

Ce formulaire s'adresse à toute société, autre qu'une société exclue, qui demande un crédit d'impôt pour la partie du coût en capital de l'investissement admissible qu'elle, ou la société de personnes dont elle est membre, a engagée dans l'année ou dans une année précédente.

Important

Ce formulaire ne tient pas compte des modifications fiscales annoncées le 20 février et le 10 mars 2020. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-2 et le Discours sur le budget 2020-2021 du ministère des Finances.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2018-09

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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