Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI
CO-1029.8.36.CI

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI pour l'année d'imposition visée. Pour que la société soit admissible au crédit d'impôt, la totalité de ses activités pour l'année doivent être

  • soit des activités de soutien administratif constituant des transactions financières internationales admissibles (TFIA) au sens de la Loi sur les centres financiers internationaux;
  • soit des activités qui se rapportent à un contrat admissible dans le cadre duquel sont effectuées principalement des opérations financières internationales admissibles (OFIA) au sens de la Loi sur les centres financiers internationaux, pour une année d'imposition se terminant après le 20 décembre 2017;
  • soit un mélange de ces deux types d'activités.

Ce formulaire s'adresse également à toute société qui veut demander la déduction à l'égard du crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI pour l'année d'imposition visée et dont la totalité des activités sont des TFIA et ne sont pas des activités de soutien administratif.

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Version 2019-04

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