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Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Allègement relatif à l'incitatif à la passation en charges immédiate pour une société

Lors du discours sur le budget fédéral du 19 avril 2021, une mesure visant à accorder un incitatif temporaire à l'investissement par la passation en charges immédiate a été annoncée. Cette mesure permet à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de bénéficier d'une déduction pour amortissement pouvant atteindre 100 % du coût en capital de certains biens pour l'année où ils deviennent prêts à être mis en service. Ces biens doivent, entre autres, être acquis après le 18 avril 2021 et devenir prêts à être mis en service avant 2024. Le montant de la déduction pour amortissement que peut demander une SPCC pour une année d'imposition, pour l'ensemble de ses biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés (BPCID) devenus prêts à être mis en service dans cette année d'imposition, ne peut pas dépasser un plafond de 1,5 million de dollars.

Le 30 juin 2021, le ministère des Finances du Québec a annoncé l'harmonisation de la législation fiscale québécoise avec cette mesure dans le bulletin d'information 2021-5. Le 7 avril 2022, le ministère des Finances du Canada a présenté un avis de motion de voies et moyens (incluant un avant-projet de loi) prévoyant la mise en œuvre de la mesure relative à la passation en charges immédiate. En juin 2022, Revenu Québec a publié le formulaire Déduction pour amortissement à l'égard de biens relatifs à la passation en charges immédiate (CO-130.AD), qui permet à une SPCC d'effectuer les calculs relatifs à cette mesure.

Il y a donc eu un délai entre le moment où l'annonce de la mesure a eu lieu et le moment où les premiers textes légaux et le formulaire CO-130.AD permettant à une société d'appliquer cette mesure ont été rendus publics. Pour cette raison, Revenu Québec permettra à une société de modifier le montant de la déduction pour amortissement demandé à l'égard des biens relatifs à la passation en charges immédiate qui ont fait l'objet d'une désignation pour une année d'imposition se terminant après le 18 avril 2021 et avant le 1er janvier 2022. Les sociétés ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander une telle modification à Revenu Québec.

Notez que cet allègement ne s'applique pas à un particulier ni à une société de personnes, car ils peuvent bénéficier de cette mesure uniquement depuis le 1er janvier 2022.

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