Retraits d'un REER au bénéfice d'une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle

Lorsque des retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sont faits au bénéfice d'une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle, certains assouplissements des règles relatives au Régime d'accession à la propriété (RAP) et au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) sont applicables.

Régime d'accession à la propriété

Le RAP vous permet de retirer, dans une année civile, jusqu'à 25 000 $ de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible.

Pour retirer des sommes dans le cadre du RAP, vous devez, entre autres, être considéré comme l'acheteur d'une première habitation. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si

  • vous êtes une personne handicapée et achetez ou construisez une habitation admissible pour vous-même;
  • vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée;
  • vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible.

Dans tous les cas, l'habitation acquise doit être plus accessible ou mieux adaptée aux besoins de la personne handicapée.

Régime d'encouragement à l'éducation permanente

Le REEP vous permet de retirer des fonds de vos REER pour financer une formation ou des études pour vous ou votre conjoint.

Pour retirer des sommes dans le cadre du REEP, l'étudiant (vous ou votre conjoint) doit, entre autres, être inscrit à temps plein. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si l'étudiant est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, attestée par un professionnel de la santé.

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