Dépenses exclues

Coronavirus (COVID-19)

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Expression qui désigne, pour une année d'imposition, l'ensemble des dépenses qui ont été engagées dans cette année et qui constituent

  • des salaires ou des contreparties, pour l'application du crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D;
  • des dépenses admissibles, pour l'application du crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche;
  • des dépenses admissibles, pour l'application du crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
  • des cotisations admissibles, pour l'application du crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche.

Toutefois, les dépenses exclues ne comprennent pas les dépenses engagées après le 2 décembre 2014 relativement à un contrat de recherche ou à une entente de partenariat conclus au plus tard à cette date.

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