Demande d'annulation ou de modification de l'inscription
LM-1.A

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande

  • l'annulation ou la modification de l'inscription d'une entreprise aux fichiers des taxes (l'expression fichiers des taxes désigne tant le fichier de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée [TPS/TVH] que celui de la taxe de vente du Québec [TVQ]);
  • l'annulation de l'inscription d'une entreprise au fichier des retenues à la source;
  • l'annulation de l'inscription d'une entreprise au fichier de l'impôt des sociétés.

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Version 2016-10

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