Le versement des pensions alimentaires – Les avances
IN-909

Cette publication décrit dans quelles circonstances nous pouvons avancer des sommes à titre de pension alimentaire à des créanciers. De plus, elle explique comment nous procédons pour le versement des avances.

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2016-11

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter