Entente concernant le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec
CO-1029.8.36.OE

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui demande le crédit d'impôt pour production de biodiesel au Québec pour l'année d'imposition et qui est associée, dans cette année, à une ou plusieurs sociétés admissibles dont les années d'imposition se terminent au cours de son année d'imposition ou à la même date.

Les sociétés associées admissibles doivent s'entendre entre elles sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le plafond mensuel de production de biodiesel prévu dans le calcul de ce crédit d'impôt.

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Version 2019-02

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