Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt
TP-1015.R.13.1

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes rémunéré à la commission, en totalité ou en partie, et que vous faites le choix de demander à votre employeur de tenir compte de vos dépenses liées à ces commissions dans le calcul de votre retenue d'impôt.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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