Société privée sous contrôle canadien

Coronavirus (COVID-19)

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Expression qui désigne une société privée qui n'est pas

  • une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Canada, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société prescrite) ou par une combinaison de telles personnes et sociétés;
  • une société qui serait contrôlée par une personne donnée si chaque action du capital-actions de la société qui appartient à une personne qui ne réside pas au Canada ou à une société publique (sauf une société prescrite) appartenait à cette personne donnée;
  • une société dont une catégorie d'actions du capital-actions est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée.

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