Société faisant le commerce de valeurs mobilières

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Expression qui désigne une société qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, c'est-à-dire une personne autorisée à négocier des titres, sans restriction sur la nature ou le type de ces titres. Ainsi, elle doit

  • soit être inscrite ou être titulaire d'un permis délivré en vertu de la législation d'une province;
  • soit être inscrite ou être titulaire d'un permis délivré par une autorité compétente autre que celle d'une province, et avoir obtenu de l'Autorité des marchés financiers, d'une commission des valeurs mobilières ou d'un organisme semblable une dispense d'inscription en vertu de la législation d'une province.

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