Société de prêts

Coronavirus (COVID-19)

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Expression qui désigne

  • une société, autre qu'une société de fiducie, autorisée par la législation du Canada ou d'une province à accepter des dépôts du public;
  • une société dont les actifs sont, en totalité ou presque, des actions ou des dettes des sociétés suivantes auxquelles elle est liée :
    • une banque,
    • une caisse d'épargne et de crédit,
    • une société de prêts ou de fiducie,
    • une société faisant le commerce de valeurs mobilières,
    • une société reconnue par le ministre du Revenu et dont la reconnaissance est en vigueur.

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