Procuration, résolution du conseil d'administration ou convention unanime

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Dans le cadre des services offerts aux représentants professionnels par Revenu Québec (groupes de services Représentant PRO et Représentant PRO +), une entreprise (particulier en affaires, société ou société de personnes) peut désigner un représentant qui agira en son nom et pour son compte. Ce représentant doit être autorisé, aux termes d'une procuration, d'une résolution du conseil d'administration ou d'une convention unanime qui lui a été donnée par l'entreprise,

  • à agir au nom et pour le compte de l'entreprise conformément aux conditions d'utilisation des services offerts aux représentants professionnels par Revenu Québec;
  • à effectuer des actions au nom et pour le compte de l'entreprise dans le cadre de l'utilisation de ces services, notamment
    • transmettre à Revenu Québec la procuration, la résolution du conseil d'administration ou la convention unanime numérisée et accepter qu'elle tienne légalement lieu d'original, 
    • accepter les conditions d'utilisation des services offerts aux représentants professionnels, 
    • déclarer que l'entreprise respecte les critères d'accréditation des représentants professionnels, 
    • accepter les conditions d'accréditation que l'entreprise doit respecter dans le cadre de l'utilisation des services offerts aux représentants professionnels, 
    • déclarer que l'entreprise a informé tout répondant, s'il y a lieu, préalablement à la demande d'accréditation le concernant, qu'il doit respecter les critères d'accréditation et qu'il fera l'objet d'une vérification par Revenu Québec relativement à ces critères, 
    • déclarer que l'entreprise a informé, au préalable, les administrateurs, les dirigeants ou les associés qui lui sont liés qu'ils peuvent faire l'objet d'une vérification par Revenu Québec relativement aux critères d'accréditation à la suite 
      • de la demande d'inscription et d'accréditation de l'entreprise, 
      • de la demande de renouvellement de l'accréditation de l'entreprise.

Notez qu'en ce qui concerne les groupes de services Représentant PRO et Représentant PRO +, il est possible de consulter, dans le site Internet de Revenu Québec,

  • les conditions d'utilisation des services offerts aux représentants professionnels; 
  • les critères d'accréditation des représentants professionnels; 
  • les conditions d'accréditation que l'entreprise doit respecter dans le cadre de l'utilisation des services offerts aux représentants professionnels.

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