Période de validité du certificat de qualification

Période de cinq ans qui débute à la date de prise d'effet du certificat de qualification. Une seule période de cinq ans est applicable lorsque plusieurs sociétés sont associées à un moment quelconque du premier ou du second exercice financier de l'une d'entre elles. La période de validité pour toutes les sociétés associées se termine cinq ans après la date de prise d'effet du premier certificat de qualification délivré à l'une d'elles.

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