Government departments, agencies and persons covered by the Act

Coronavirus (COVID-19)

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  • Commission d'accès à l'information
  • Commissaire au lobbyisme du Québec
  • Commission des normes du travail
  • Commission des transports du Québec
  • Communautés mohawks, pour l'application d'ententes entre le gouvernement du Québec et le conseil de bande d'une communauté
  • Contrôleur des finances
  • Gouvernements, ministères ou organismes canadiens ou étrangers (dont l'Agence du revenu du Canada) et organisations internationales, pour l'application d'accords en matière fiscale, pour l'exécution d'une loi fiscale, pour éviter la double imposition ou pour donner effet à des accords internationaux d'ordre fiscal
  • Institut de la statistique du Québec
  • Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
  • Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
  • Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
  • Ministère des Affaires municipales et des Régions
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
  • Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
  • Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
  • Ministères ou organismes à qui incombe la responsabilité de rendre une décision, de délivrer ou de révoquer une attestation, un certificat, un visa ou un autre document semblable pour l'application d'une loi fiscale
  • Organismes publics assujettis à la compensation gouvernementale
  • Protecteur du citoyen
  • Régie de l'énergie
  • Régie de l'assurance maladie du Québec
  • Registraire des entreprises
  • Retraite Québec
  • Société de l'assurance automobile du Québec
  • Vérificateur général du Québec

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