Établissement d'hébergement touristique exclu

Coronavirus (COVID-19)

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Établissement qui, avant que ne débute la réalisation des travaux admissibles, a fait l'objet

  • soit d'un avis d'expropriation ou d'un avis d'intention d'exproprier;
  • soit d'une réserve pour fins publiques;
  • soit d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire inscrit à un bureau de la publicité des droits ou de toute autre procédure remettant en cause le droit de propriété de la société sur l'établissement.

Fair. For all.

One vision. Concrete actions.

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