Établissement qui, avant que ne débute la réalisation des travaux admissibles, a fait l'objet

• soit d'un avis d'expropriation ou d'un avis d'intention d'exproprier;
• soit d'une réserve pour fins publiques;
• soit d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire inscrit à un bureau de la publicité des droits ou de toute autre procédure remettant en cause le droit de propriété de la société sur l'établissement.