Établissement d'hébergement touristique exclu

Établissement qui, avant que ne débute la réalisation des travaux admissibles, a fait l'objet

  • soit d'un avis d'expropriation ou d'un avis d'intention d'exproprier;
  • soit d'une réserve pour fins publiques;
  • soit d'un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire inscrit à un bureau de la publicité des droits ou de toute autre procédure remettant en cause le droit de propriété de la société sur l'établissement.

One mission. Concrete actions.

Read all about how we work to support and inform you. Our vision and values guide us as we carry out our role.

Veuillez patienter