Établissement d'enseignement reconnu

Coronavirus (COVID-19)

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Établissement qui est

  • soit de niveau secondaire ou collégial et qui relève du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS);
  • soit agréé aux fins de l'obtention de subventions en vertu de l'article 77 de la Loi sur l'enseignement privé (RLRQ, c. E-9.1);
  • soit mentionné dans la liste établie par le MELS en vertu de l'un des paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l'article 56 de la Loi sur l'aide financière aux études (RLRQ, c. A-13.3);
  • soit tenu par une personne titulaire d'un permis délivré par le MELS en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'enseignement privé, à la condition que cet établissement offre un programme de formation professionnelle ou d'enseignement professionnel visé au chapitre I de cette loi.

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