Si vous êtes une productrice ou un producteur et que vous employez une ou un artiste qui exerce son art dans le cadre d'un contrat de travail, vos obligations sont celles que la législation fiscale québécoise impose à toute personne qui embauche une employée ou un employé. Elle ou il est considéré comme une salariée ou un salarié.

Toutefois, votre employée ou employé peut se prévaloir d'une présomption pour être considéré comme une travailleuse ou un travailleur autonome si, à la fois, au cours d'une année donnée,

• elle ou il a conclu plusieurs engagements avec une ou un ou plusieurs productrices ou producteurs;
• elle ou il travaille dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Lorsqu'une ou un artiste résident du Canada vous indique explicitement qu'elle ou il se prévaut de cette présomption et donc, qu'elle ou il doit être considéré comme une travailleuse ou un travailleur autonome, vous n'avez aucune obligation fiscale à titre d'employeur à son endroit.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les bulletins d'interprétation suivants, accessibles dans la section Fiscalité du site Internet des Publications du Québec :

• Obligations fiscales d'une personne qui emploie un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (IMP. 1015-5);
• Statut fiscal d'un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (IMP. 80-3).