Une maison usinée ou une maison mobile sera considérée comme étant installée à demeure si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• elle est fixée sur des assises permanentes;
• elle est raccordée de manière permanente à un réseau de distribution électrique;
• elle est desservie par un réseau d'aqueduc et d'égout, par un puits artésien et une fosse septique ou par une combinaison de ces éléments.