Don
Transfert de biens, en espèces ou en nature, fait par un donateur ayant la véritable intention de faire un don, et bien ainsi transféré.
Notes
- Si un donateur (ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) reçoit un avantage découlant du don, le montant de cet avantage ne doit pas dépasser 80 % de la valeur du don, à moins que le donateur ne démontre qu'il avait la volonté bien arrêtée de faire un don.
- Ne sont pas considérés comme des dons
- un paiement fait à un organisme pour louer ses biens ni des services rendus à l'organisme (toutefois, si un bénévole reçoit le remboursement de certaines dépenses qu'il a engagées pendant qu'il travaillait pour l'organisme et qu'il remet la somme remboursée à ce dernier, cette somme est alors considérée comme un don fait à l'organisme);
- une promesse de don : celle-ci devient un don uniquement quand elle est honorée.
Fin de la note