Don
Transfert de biens, en espèces ou en nature, fait par un donateur ayant la véritable intention de faire un don, et bien ainsi transféré.
Si un donateur (ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) reçoit un avantage découlant du don, le montant de cet avantage ne doit pas dépasser 80 % de la valeur du don, à moins que le donateur ne démontre qu'il avait la volonté bien arrêtée de faire un don.
- Ne sont pas considérés comme des dons
- un paiement fait à un organisme pour louer ses biens ni des services rendus à l'organisme (toutefois, si un bénévole reçoit le remboursement de certaines dépenses qu'il a engagées pendant qu'il travaillait pour l'organisme et qu'il remet la somme remboursée à ce dernier, cette somme est alors considérée comme un don fait à l'organisme);
- une promesse de don : celle-ci devient un don uniquement quand elle est honorée.