Étalement du revenu pour un producteur forestier
TP-726.30

Ce formulaire s'adresse à vous si vous demandez l'étalement d'une partie de votre revenu net tiré de la vente de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée à un acheteur ayant un établissement au Québec.

Important
Ce formulaire ne tient pas compte des modifications fiscales annoncées le 10 mars 2020. Pour plus de renseignements, consultez le Discours sur le budget 2020-2021 du ministère des Finances.

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Version 2019-10

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