Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil

Le Programme de rémunération des dénonciateurs d'opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l'œil a pour objectif de compenser le coût personnel, social ou professionnel que la dénonciation peut engendrer. Il s'agit d'un outil additionnel pour lutter contre les planifications fiscales agressives.

Notez que ce programme a un champ d'application différent du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Dénonciateurs admissibles

Un dénonciateur peut être toute personne physique, à l'exception des personnes suivantes :

  • une personne ayant bénéficié, directement ou indirectement, d'une ou plusieurs opérations faisant l'objet de la dénonciation;
  • une personne ayant proposé, planifié ou réalisé, directement ou indirectement,  une opération faisant l'objet de la dénonciation, ou ayant été rémunérée pour le faire;
  • une personne ayant été reconnue coupable d'évasion fiscale ou d'une infraction à l'article 750 du Code criminel, par exemple une fraude à l'égard du gouvernement ou de Sa Majesté;
  • un employé de Revenu Québec, de l'ARC ou d'une autre autorité fiscale, d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental ou municipal, d'une société d'État ou d'un corps policier, ou un ancien employé de l'une de ces organisations, qui a obtenu des informations visées par le programme dans le cadre de ses fonctions au sein de l'une de ces organisations;
  • une personne physique assujettie au Code des professions qui a obtenu des informations visées par le programme dans l'exercice de sa profession.

Notez qu'un dénonciateur qui a bénéficié indirectement d'une opération pourrait être admissible s'il nous démontre qu'il n'y a pas participé.

Par ailleurs, sachez qu'une dénonciation faite par une personne anonyme ne sera pas acceptée.

Important

Il existe également un programme général de dénonciation non rémunéré, anonyme ou non, qui permet de dénoncer une personne ou une entreprise qui ne respecte pas ses obligations fiscales. Pour en savoir plus, consultez la sous-section Programme général de dénonciation.

Juste. Pour Tous.

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