Cette sous-section s'adresse à vous si vous exploitez une entreprise de taxi ou si vous êtes un chauffeur employé d'un exploitant d'une entreprise de taxi.

Personnes visées par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes

Si vous exploitez une entreprise de taxi, vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire.

Vous êtes considéré comme une personne exploitant une entreprise de taxi si vous exploitez une entreprise au Québec qui offre un service de transport de passagers

• soit par taxi, à des prix réglementés par la Loi concernant les services de transport par taxi;
• soit par véhicule automobile, moyennant un prix, sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci, si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique (par exemple, Uber ou Eva).

Pour obtenir plus d'information en vue de déterminer si vous êtes visé ou non par les mesures sur la facturation obligatoire, communiquez avec nous.

Mise en place progressive des mesures

Les nouvelles mesures liées à la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes seront mises en place, de manière progressive, au cours de la période du 1^er décembre 2020 au 31 mai 2021.

À partir du 1^er juin 2021, tous les exploitants d'entreprises de taxi devront respecter l'ensemble des mesures établies.

Dispenses

Le ministre peut, s'il y a lieu, dispenser une personne ou une catégorie de personnes d'une obligation prévue dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire.