Crédit d'impôt remboursable conférant un montant ponctuel pour le coût de la vie

Note

Cette page s'adresse à vous si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus de l'année d'imposition 2021 ou que vous l'avez produite après le 30 juin 2023. Si vous êtes admissible au crédit d'impôt remboursable conférant un montant ponctuel pour le coût de la vie et que vous avez produit votre déclaration de revenus de 2021 avant le 1^er juillet 2023, vous avez déjà reçu ce crédit si vous y aviez droit. Alors, ne tenez pas compte de l'information qui se trouve dans cette page.

Fin de la note

À quoi sert ce crédit d'impôt?

Afin de soutenir les particuliers québécois qui font face à une hausse persistante du coût de la vie, notamment en raison de l'inflation qui ne cesse d'augmenter, le ministère des Finances du Québec a annoncé le 9 novembre 2022 la mise en place du crédit d'impôt remboursable conférant un montant ponctuel pour le coût de la vie. Par ailleurs, il a annoncé en janvier 2024 la prolongation du délai pour recevoir ce crédit d'impôt dans le but de permettre à plus de particuliers d'en bénéficier.

À qui s'adresse ce crédit d'impôt?

Ce crédit d'impôt remboursable est accordé à tous les particuliers admissibles qui produisent leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2021 au plus tard le 30 juin 2024 et dont le revenu net pour 2021 est de moins de 104 000 $. Si vous et votre conjointe ou conjoint (s'il y a lieu) êtes des particuliers admissibles, vous recevrez chacune ou chacun le crédit d'impôt en fonction de votre revenu net respectif, si vous y avez droit.

Si vous étiez prestataire de l'aide financière de dernier recours au 31 décembre 2021 et que vous avez bénéficié du versement automatique du montant de base de la composante relative à la TVQ du crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant du crédit d'impôt vous a été versé. Vous n'aviez pas à produire de déclaration de revenus pour recevoir le crédit d'impôt.

Fin de la note

Êtes-vous un particulier admissible?

Vous êtes un particulier admissible si, au 31 décembre 2021, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou si vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
vous résidiez au Québec;
vous étiez
- soit un citoyen canadien,
- soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
- soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Si vous aviez 18 ans au 31 décembre 2022, vous pourriez être admissible au crédit si vous remplissiez toutes les autres conditions.

Fin de la note

Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable au 31 août 2022 et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2022 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 120 jours avant le 1^er septembre 2022;
vous étiez exonéré d'impôt pour l'année 2021.

Si la personne est décédée avant le 1^er septembre 2022, ce crédit d'impôt ne lui sera pas versé.

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Comment faire le calcul du crédit d'impôt?

Le montant du crédit d'impôt remboursable conférant un montant ponctuel pour le coût de la vie auquel vous avez droit sera versé en totalité, même si vous avez une dette fiscale ou un solde d'impôt à payer. De plus, il est non imposable.

Notez que nous n'effectuons aucun versement de moins de 2 $.

Consultez le tableau suivant pour connaître le montant du crédit d'impôt, selon votre situation.

Montant du crédit d'impôt selon le revenu net de 2021
Revenu net de 2021	Crédit d'impôt	Explication
50 000 $ ou moins	600 $	S. O.sans objet
Plus de 50 000 $ mais au maximum 54 000 $	De 599,99 $ à 400 $	Réduction de 5 % de la partie du revenu net qui excède 50 000 $
Plus de 54 000 $ mais au maximum 100 000 $	400 $	S. O.sans objet
Plus de 100 000 $ mais au maximum 104 000 $	De 399,99 $ à 0 $	Réduction de 10 % de la partie du revenu net qui excède 100 000 $
104 000 $ ou plus	0 $	S. O.sans objet

Exemples de calcul

Pour un revenu net de 52 000 $, le calcul sera le suivant : 600 $ − [5 % × (52 000 $ − 50 000 $)] = 500 $. Le montant du crédit d'impôt sera donc de 500 $.

Pour un revenu net de 102 000 $, le calcul sera le suivant : 400 $ − [10 % × (102 000 $ − 100 000 $)] = 200 $. Le montant du crédit d'impôt sera donc de 200 $.

À quel moment et comment le crédit d'impôt est-il versé?

Pour une grande partie de la population, ce crédit d'impôt a été versé en novembre et en décembre 2022. Notez que vous n'avez pas à demander ce crédit d'impôt. En effet, si vous êtes un particulier admissible et que vous avez produit ou produisez votre déclaration de revenus de l'année 2021 pendant la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, nous vous verserons le montant ponctuel à l'un des moments suivants :

au plus tard le 29 février 2024, si vous avez produit votre déclaration de revenus de l'année 2021 pendant la période du 1^er juillet 2023 au 31 janvier 2024;
au plus tard le 30 septembre 2024, si vous produisez votre déclaration de revenus de l'année 2021 pendant la période du 1^er février au 30 juin 2024.

Si vous êtes inscrit au dépôt direct, un avis de dépôt sera envoyé dans votre espace Mon dossier pour les citoyens et par la poste.

Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, un chèque, accompagné d'un avis, vous sera envoyé par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.