Crédit d'impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie
Afin que soient soutenus les contribuables québécois qui font face à une hausse persistante du coût de la vie, notamment en raison de l'inflation qui ne cesse d'augmenter, un nouveau crédit d'impôt, appelé crédit d'impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie, est mis en place.
Ce crédit d'impôt remboursable est accordé à tous les particuliers admissibles qui auront produit leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2021 au plus tard le 30 juin 2023 et dont le revenu net pour 2021 est de moins de 104 000 $.
Si vous étiez un bénéficiaire de l'aide financière de dernier recours au 31 décembre 2021 et que vous bénéficiez du versement automatique du montant de base de la composante relative à la TVQ du crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement débutant le 1er juillet 2022 et se terminant le 30 juin 2023, vous n'avez pas à produire de déclaration de revenus pour être admissible au crédit d'impôt.
Particulier admissible
Vous êtes un particulier admissible si, au 31 décembre 2021, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
- vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou si vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
- vous résidiez au Québec;
- vous étiez
- soit un citoyen canadien,
- soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
- soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.
Si vous avez 18 ans au 31 décembre 2022, vous pourrez être admissible au crédit si vous remplissez toutes les autres conditions.
Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt si vous étiez dans l'une des situations suivantes :
- vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable au 31 août 2022 et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2022 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 120 jours avant le 1er septembre 2022;
- vous étiez exonéré d'impôt pour l'année 2021.
Si une personne est décédée avant le 1er septembre 2022, ce crédit d'impôt ne lui sera pas versé.
| Revenu net pour 2021 | Crédit d'impôt | Explication |
|---|---|---|
| 50 000 $ ou moins | 600 $ | |
| Plus de 50 000 $ mais au maximum 54 000 $ | De 599,99 $ à 400 $ | Réduction de 5 % de la partie du revenu net qui excède 50 000 $ |
| Plus de 54 000 $ mais au maximum 100 000 $ | 400 $ | |
| Plus de 100 000 $ mais au maximum 104 000 $ | De 399,99 $ à 0 $ | Réduction de 10 % de la partie du revenu net qui excède 100 000 $ |
| 104 000 $ ou plus | 0 $ |
Exemples de calcul
Pour un revenu net de 52 000 $, le calcul sera le suivant : 600 $ − [5 % × (52 000 $ − 50 000 $)] = 500 $. Le montant du crédit d'impôt sera donc de 500 $.
Pour un revenu net de 102 000 $, le calcul sera le suivant : 400 $ − [10 % × (102 000 $ − 100 000 $)] = 200 $. Le montant du crédit d'impôt sera donc de 200 $.
Nous ne pourrons pas utiliser le montant de ce crédit d'impôt pour payer une dette liée à votre dossier. Le crédit auquel vous aurez droit vous sera versé en totalité.
Versement du crédit
Vous n'avez pas à faire la demande de ce crédit d'impôt. En effet, si vous êtes considéré comme un particulier admissible (voyez la partie « Particulier admissible » plus haut), que votre revenu net pour 2021 est inférieur à 104 000 $ et que votre déclaration de revenus de 2021 est déjà traitée le 9 novembre 2022, le montant du crédit auquel vous avez droit vous sera versé automatiquement par dépôt direct ou par chèque dès décembre 2022.
Si votre déclaration de 2021 est produite après le 9 novembre 2022 et au plus tard le 30 juin 2023, le crédit vous sera versé automatiquement après que nous vous aurons envoyé votre avis de cotisation de 2021.
Si vous êtes inscrit au dépôt direct, un avis de dépôt sera envoyé dans votre espace Mon dossier pour les citoyens.
Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, un chèque, accompagné d'un avis, vous sera envoyé par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.
Notez que nous n'effectuerons aucun versement de moins de 2 $.
Des questions?
Pour obtenir plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez la page Des réponses à vos questions concernant le crédit d'impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie ainsi que le bulletin d'information 2022-6, accessible sur le site Internet du ministère des Finances.